LOI ELAN: UNE LOI POUR L'ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE.

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018. Destinée à augmenter la capacité de production de logements, elle prévoit une série de modifications et assouplissements de la règlementation. Cependant ellle est également source d'inquiète pour certains professionnels, en affaiblissant des protections du paysage et de l'architecture notamment. Un volet de la loi est dédié à l'accélération du déploiement numérique sur l'ensemble du territoire.

Le projet de loi qui contenait  65 articles, a été largement enrichi par les parlementaires, le texte de loi définitivement adopté en contient plus de 200.

Il contient 4  volets :

1. Le premier volet vise à construire  plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles procédures d’aménagement, accélérer la dématérialisation des procédures, simplifier les procédures notamment pour la construction de logements sociaux, et limiter les recours abusifs.

2. Le second volet vise à réformer le secteur du logement social. Il met en place une obligation de regroupement des bailleurs sociaux  en dessous d’un seuil de 12 000 logements et encourage  la vente de logements sociaux.

3. Le troisième volet vise à favoriser la mixité sociale. Il met en place de nouvelles procédures d’attribution de  logements sociaux et crée un bail mobilité dans le secteur privé.

4. Le quatrième volet porte sur l’amélioration du cadre de vie.  Il contient des dispositions relatives à  la revitalisation des  centres-villes et l’aménagement numérique du territoire.

De nombreux désaccords ont existé durant le processus parlementaire, notamment sur l'assouplissement de la Loi littoral Les compromis trouvés entre l’Assemblée National et le Sénat ont abouti à une préservation du rôle des élus locaux au sein des politiques de l’habitat et de l’aménagement, à une augmentation de la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves (20%) à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil ».