LOI PINEL VERSION 2019 : QUELLES NOUVEAUTÉS?

En 2017, pour répondre a une pénurie de logements locatifs dans les zones tendues, le dispositif Pinel a été reconduit pour une durée de 4 ans (jusqu’en 2021).

Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel n’a cessé d’évoluer. Quelles sont les évolutions du dispositif Pinel pour 2019 ?

Loi Pinel 2019 : les zones

Un plan de recentrage du dispositif de défiscalisation est mis en place dans le but de resserrer les zones éligibles au dispositif afin de limiter la construction de logements neufs à destination locative aux grandes agglomérations (Zones A, A bis et B1).

La plupart des communes situées en zone B2 et C (considérées comme moins tendues) ne sont plus éligibles au dispositif (les avantages fiscaux des secteurs B2 et C ont pris fin le 15 mars 2019). Exception faite des municipalités qui ont subi la fermeture d’une caserne ou d’une base militaire et bénéficiant d’un contrat de redynamisation de site de défense.

Loi Pinel 2019 : les changements pour les expatriés

La loi de Finances introduit cette année une nouveauté intéressante pour les futurs expatriés. En effet, en cas d’expatriation, les personnes ayant réalisé un investissement dans le cadre de la loi Pinel pourront continuer à bénéficier des avantages fiscaux du dispositif.

Loi Pinel 2019 : Avantages

Les différents taux de réduction d’impôt restent inchangés et sont fixés comme suit :

Loi Pinel Ancien 2019 

Tout comme la Loi Pinel, le dispositif Pinel ancien a également été reconduit jusqu’en 2021; il permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux du dispositif Pinel classique.

Ce dispositif est destiné à réhabiliter des logements ayant été occupés au moins une fois et jugés inhabitables par des experts indépendants.